Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Banque - Effets de commerceAutres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/03209
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 21/03209 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUDR
APPELANT
[P] [K]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 162/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 02 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3ème chambre civile,
Vu les conclusions communes en date du 28 Mars 2023 par lesquelles les parties demandent au magistrat chargé de la mise en état d'homologuer l'accord intervenu entre les parties au terme duquel:
- la Caisse de Crédit Mutuel s'engage à payer à Monsieur [K] la somme de 7000 euros pour solde de tout compte,
- Monsieur [K] accepte le règlement de ce montant et renonce à toute autre prétention contre la Caisse au titre de l'engagement de caution pour le concours consenti à la société BLUE FITNESS,
- la Caisse de Crédit Mutuel 3 Chênes se déclare également remplie de ses droits et renonce à toute autre prétention à l'encontre de Monsieur [K] au titre dudit concours et dudit jugement,
- la Caisse renonce au jugement portant condamnation de Monsieur [K] aux entiers frais et dépens,
- chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens et renonce à toute indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient dans ces conditions d'homologuer l'accord trouvé par les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l'accord signé le 28 mars 2023 par Monsieur [P] [K] d'une part et la Caisse de Crédit Mutuel Les Trois Chênes d'autre part,
DONNONS ACTE aux parties qu'elles sont convenues que chacune d'entre elles conservera la charge de ses frais et dépens avec renconciaition réciproque au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 29 Mars 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 29 Mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 29 mars 2023, sous le numéro 21/03209.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.