Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00195
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEO3
Appel du jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 6] du 11 Janvier 2023
Monsieur [P] [D]
Le [Localité 9] [Localité 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300026
Madame [G] [V]
Le [Localité 9] [Localité 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300026
APPELANTS
Madame [L] [F] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume BOSQUET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0000LIN
La Compagnie d'assurance PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BOSQUET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0000NCQ
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEO3,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Janvier 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 8/03/2023
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [P] [D], Madame [G] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 29 Mars 2023
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 mars 2023, sous le numéro 23/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.