Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 27 MARS 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2022 - JUGE DE LA MISE EN ETAT de CRETEIL - RG n° 21/04951

APPELANT

Monsieur [H] [C]

Domicilié [Adresse 8]

[Localité 4]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]

Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, Maître Marion FAU, Avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMÉES

S.A.R.L. EXELL FINANCE

Ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, Maître Frédéric CAZAUX Avocat plaidant au Barreau de Toulouse

S.A.S. EDELIS

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° SIRET : 424 582 823

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 et Me Audrey BOSSON de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, Avocat plaidant du Barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, entendu en son rapport et Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 janvier 2010, par l'intermédiaire de la société Exell Finance, Monsieur [H] [C] a signé un contrat de réservation préliminaire aux fins d'achat, en l'état futur d'achèvement, d'un bien immobilier situé dans la résidence Monté Cristo, à [Localité 9] (62), pour un montant de 129 100 euros TTC, auprès de la société Akerys Promotion devenue Edelis, dans le but de réaliser un investissement immobilier leur permettant de défiscaliser les revenus de ce bien.

Un plan personnalisé d'épargne fiscale a été réalisé le 20 janvier 2010 par Madame [V] [M], conseillère auprès de la société Exell Finance, qui développe une activité de conseil en investissement immobilier, d'entremise et de placement de produits immobiliers.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me [P] [W] notaire à [Localité 7], le 7 juillet 2010.

Le bien a été livré le 3 octobre 2011 et le premier contrat de bail a été signé en novembre 2011.

Le financement de l'acquisition a été assuré par un prêt de 129 100 euros consenti par le Crédit Immobilier de France.

Soutenant en substance qu'il a été démarché par la société Exell Finance afin de procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal 'Scellier', mais que cette société, mandataire de la société Edelis, a manqué à ses obligations d'infonnation et de conseil, et qu'il a été victime de dol, Monsieur [H] [C] a fait assigner la société Edelis et la société Exell Finance par actes d'huissier du 17 mai 2021 devant le tribunal judiciaire de Créteil.

* * *

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil rendu le 8 mars 2022 qui a statué comme suit :

- Déclare les demandes irrecevables comme prescrites,

- Condamne Monsieur [H] [C] aux dépens,

- Condamné Monsieur [H] [C] a payer à la société Edelis la somme de 500 euros (cinq cent euros) et à la société Exell Finance la somme de 500 euros (cinq cent euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'appel de Monsieur [H] [C] déclaré le 20 avril 2022,

Vu les conclusions signifiées par Monsieur [H] [C] le 19 juillet 2022,

Vu les conclusions signifiées par la société Edelis le 29 juillet 2022,

Vu les conclusions signifiées par la société Exell Finance le 3 août 2022,

Monsieur [H] [C] demande à la cour  de statuer comme suit :

Vu les articles 9, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, les articles 1144 et 2224 du code civil,

- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [H] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 8 mars 2022,

- Infirmer l'ordonnance critiquée, en ce qu'elle a jugé les demandes de Monsieur [H] [C] irrecevables comme prescrites,

Statuant de nouveau,

- Juger que Monsieur [H] [C] n'a été en mesure de découvrir ses préjudices que le 29 octobre 2018, date à laquelle il a été informé de la perte de valeur de son bien, et au plus tard le 7 novembre 2020, date de la fin de son obligation locative de 9 ans,

- Juger recevable comme non prescrite l'action en responsabilité de Monsieur [H] [C],

- Débouter les sociétés Edelis et Exell Finance de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

En toutes hypothèses,

- Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [C] à payer aux sociétsé Edelis et Exell Finance la somme de 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,

Statuant de nouveau,

- Condamner in solidum les sociétés Edelis et Exell Finance à payer à Monsieur [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Edelis demande à la cour  de statuer comme suit :

Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Créteil du 8 mars 2022,

Ce faisant,

- Déclarer les demandes de Monsieur [H] [C] irrecevables, comme prescrites,

- Débouter Monsieur [H] [C] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société Edelis une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

- Condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société Edelis, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Exell Finance demande à la cour  de statuer comme suit :

Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1147 (ancien), 1382 (ancien), 2222 et 2224 du code civil,

- Confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil le 8 mars 2022 en toutes ses dispositions.

- Débouter Monsieur [H] [C] de l'ensemble de ses demandes.

Ajoutant à l'ordonnance,

- Condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société Exell Finance une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

- Condamner Monsieur [H] [C] au paiement des entiers dépens, en ce compris les dépens d'appel, dont distraction au profit de la Scp Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Société d'avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

A l'occasion d'une autre procédure relative à ces mêmes investissements contractés par des investisseurs distincts, le conseil de la société Edelis expose avoir engagé devant la cour de cassation un pourvoi portant sur un arrêt de la cour d'appel de Paris prononcé le 28 novembre 2022 ayant statué sur une espèce strictement comparable au litige devant donner lieu au présent arrêt. Les contestations portent sur le point de départ de la prescription.

Il apparaît dés lors d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis

à statuer dans l'attente du prononcé de l' arrêt de la cour de cassation dans le pourvoi n° Z2311384 .

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la cour de cassation dans le pourvoi n° Z2311384 ;

DIT que l'affaire se poursuivra sur demande de la partie la plus diligente après que la cour de cassation aura statué ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

S.MOLLÉ E.LOOS