Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Banque - Effets de commerceAction en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 28 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/01555
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 21/01555 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2UQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Beaune, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21-000144
APPELANT
[L] [U]
Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO-CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
INTIMEE
S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, Sophie DUMURGIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01555 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2UQ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 17 février 2023 par lesquelles M. [L] [U] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimé en date du 09 mars 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que M. [L] [U] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 28 Mars 2023
Le Greffier Le Magistrat de la mise en état,
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2023, sous le numéro 21/01555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.