Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/00860
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
------------------------
[H] [J]
c/
SCP [E]
[Z],
UNEDIC AGS CGEA DE BORDEAUX
------------------------
N° RG 20/00860 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOZN
------------------------
DU 29 MARS 2023
------------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [H] [J]
née le 12 Mars 1990 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2020,
D'UNE PART,
ET :
SCP Pascal Pimouguet - [W] [B] & [M] [I] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
non constituée
UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5]
assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions de l'UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux acceptant ce désistement en date du 16 mars 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mars 2023, sous le numéro 20/00860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.