Demande de requalification du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Décision du: 29 mars 2023
Numéro de rôle: 20/00859
Formation: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 326 mots

Mots-clés

Relations du travail et protection sociale Relations individuelles de travail Demande de requalification du contrat de travail

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

[L] [W]

SCP [R]

[G],

UNEDIC AGS CGEA DE BORDEAUX

------------------------

N° RG 20/00859 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOZL

------------------------

DU 29 MARS 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [L] [W] née [N]

née le 13 Février 1997 à [Localité 3] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2020,

D'UNE PART,

ET :

SCP Pascal Pimouguet - [Z] [F] & [T] [J] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

non constituée

UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions en date du 16 mars 2023 de l'UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux acceptant ce désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mars 2023, sous le numéro 20/00859.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.