Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 29 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/00567
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 29 Mars 2023 - N° 41-2023
CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 11 octobre 2021 - N° rôle : 2016 002899
N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAOV
Déclaration d'appel du 06 juillet 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité française, chef d'entreprise
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT
INTIMÉE :
SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 323 574 772
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,
et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 22/00521 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAJW
Déclaration d'appel du 27 juin 2022
APPELANTE :
SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 323 574 772
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,
et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [M] [R]
né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité française, chef d'entreprise
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 22/00521 et 22/00567 sous le numéro 22/00521.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 mars 2023, sous le numéro 22/00567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.