Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-13.433
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : F 22-13.433 Demandeur : la société Trade Med. Défendeur : la société Mebarkia Agro fruit import export et autres Requête n° : 1194/22 Ordonnance : 90418 du 30 mars 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Mebarkia Agro fruit import export, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société RoyLompech, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Trade Med, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société CMA CGM, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société Mebarkia Agro fruit import export et la société RoyLompech demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-13.433 formé le 15 mars 2022 par la société Trade Med. à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 mars 2023, la société RoyLompech s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société RoyLompech s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-13.433.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-13.433 forme le 15 mars 2022 par la societe Trade Med. a l'encontre de l'arret rendu le 1er decembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 22-13.433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.