Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.851
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-23.851
Demandeur(s) : la société Bouygues travaux publics régions France
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val -de-Loire
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 60525
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bouygues travaux publics régions France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Bouygues travaux publics régions France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bouygues travaux publics régions France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 22-23.851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.