Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 48

N° RG 20/06056 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REZG

DÉBITEUR :

[R] [H]

M. [R] [H]

C/

[16]

S.A. [15]

[17]

S.A.S. [18]

[12]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [R] [H]

[16]

S.A. [15]

[17]

S.A.S. [18]

[12]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [M] [Y], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2023

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Mars 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIME(E)S :

[16]

Service Surendettement

[Localité 3]

représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

S.A. [15]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022

[17]

TSA 90002

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022

S.A.S. [18]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Me Emilie FLOCH de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

[12]

Service recouvrement amiable - A 05092

[Adresse 4]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration en date du 29 janvier 2019, M. [R] [H] a saisi, à nouveau, la [14] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 mars 2019.

Après examen de la situation de M. [H], la commission a, par décision du 7 novembre 2019, retenu une mensualité de remboursement de 468,68 euros et imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 60 mois avec effacement partiel à l'issue.

Le [16] a formé un recours contre ces mesures, se plaignant d'un effacement quasi-total de sa créance. M.[H] a également contesté la décision de la commission.

Par jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal de proximité de Dinan a,notamment :

- déclaré recevables les recours du [16] et de M. [H] contre les mesures imposées par la [13],

- prononcé la déchéance de M. [R] [H] du bénéfice de la procédure de surendettement,

- débouté M. [R] [H] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [R] [H] à payer au [16] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [H] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe de la cour le 3 décembre 2020, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

L'appelant et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 10 février 2023 par courriers du 6 janvier 2022.

Par conclusions notifiées le 26 janvier 2023, M. [H] a déclaré se désister de son appel au motif qu'un protocole avait été signé avec le [16].

Le [16] et la société [18] se sont fait représenter à l'audience mais n'ont fait valoir aucune observations.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [R] [H].

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. [H].

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d'appel de M. [R] [H] et l'extinction de l'instance n°20/6056,

Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de M. [H].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT