Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/07472
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 24 Mars 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGQC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/00265
APPELANT
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMEE
[4]
Direction du Contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre
Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [X] [O] d'un arrêt n°RG : 21/00265 rendu le 27 mai 2022 par le pôle 6 chambre 13 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la [4].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans le litige l'opposant à la [4].
La présente cour par un arrêt n° RG:10/08503 du 22 novembre 2012 a confirmé le jugement entrepris.
M. [O] a interjeté appel de cet arrêt du 22 novembre 2012.
La présente cour par nouvel arrêt n°RG:21/00265 du 27 mai 2022 a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [O] à l'encontre de son arrêt du 22 novembre 2012.
Le 6 juillet 2022, M. [O] a formé appel à l'encontre de cet arrêt du 27 mai 2022.
L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 22/07472.
A l'audience du 7 février 2023 à 13h30, M. [O] comparait en personne ;
la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée a été rejetée au motif que son action est manifestement irrecevable puisqu'il n'est pas possible d'interjeter appel d'un arrêt.
M. [O] indique qu'il ne veut pas d'avocat, qu'il ne comprend pas tout ; il n'a pas d'observations à faire valoir au soutien de son recours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/07472 de son rôle.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 mars 2023, sous le numéro 22/07472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.