Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/07946
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 20/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWQY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2020
Date de saisine : 27 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 18/00664 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 28 Octobre 2020
Appelants :
Monsieur [K] [Z], représenté par Me Carole HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1968
S.A.S. [2], représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108
Intimés :
Monsieur [K] [Z]
S.A.S. [1], représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 - N° du dossier 67871
S.A.S. [1]
S.A.S. [1]
S.A.S. [2] Nous nous constituons en tant qu'intimés pour le compte de notre Cliente, la société [2], dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [Z] contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil le 28 octobre 2020.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 20/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWQY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2020
Date de saisine : 27 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 18/00664 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 28 Octobre 2020
Appelants :
Monsieur [K] [Z], représenté par Me Carole HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1968
S.A.S. [2], représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108
Intimés :
Monsieur [K] [Z]
S.A.S. [1], représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 - N° du dossier 67871
S.A.S. [1]
S.A.S. [1]
S.A.S. [2] Nous nous constituons en tant qu'intimés pour le compte de notre Cliente, la société [2], dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [Z] contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil le 28 octobre 2020.
Cette constitution est effectuée sous réserve la plus expresse de formuler contre cet appel tous moyens de nullité, fins de non-recevoir, exceptions de forme et de fond, et sous réserve de tous droits, notamment d'appel incident s'il y a lieu., représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108
Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur [K] [Z]
Caisse CRAMIF
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 21 Avril 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023
PARIS, le 24 Mars 2023
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 24 mars 2023, sous le numéro 20/07946.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.