Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Mars 2023

(n° 263, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11471 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CLA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13/00772

APPELANTE

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Elise AVNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0517 substituée par Me François FOURNIER-DEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0572

INTIMEE

[6]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 2]

représentée par Mme [X] [I] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [4] a interjeté appel du jugement n°[5]-00772 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 18 juin 2015, dans un litige l'opposant à l'[6].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 16 juin 2022, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; la cour en ordonne le renvoi en fixant un calendrier de procédure.

A l'audience du 9 février 2023, les parties sont représentées mais les conditions du calendrier de procédure n'ont pas été respectées par l'appelante qui n'a pas conclu alors que le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire lui avait demandé d'adresser ses conclusions à l'intimée avant le 30 septembre 2022.

SUR CE,

Cette circonstance empêche l'affaire d'être en état d'être plaidée, elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/11471de son rôle ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur demande de l'appelante, au vu d'un courrier adressée à l'intimée lui demandant la communication de ses conclusions et pièces dans le délai de deux mois, resté sans effet,

- sur demande de l'intimée, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et de ses moyens ainsi que la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'appelante.

La greffière La présidente