Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/05915
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
------------------------
[K] [I]
c/
[L] [X], [B] [P], [Y] [T], [A] [U], [D] [O], [E] [Z], [A] [R], [J] [W], [C] [G]
------------------------
N° RG 22/05915 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBNE
------------------------
DU 22 MARS 2023
------------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [K] [I]
née le 23 Juillet 1970 à OUJDA MAROC (33440), demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [X],
Monsieur [C] [N] [P]),
Monsieur [Y] [T],
Madame [A] [U]
Monsieur [D] [O]
Monsieur [E] [Z],
Monsieur [A] [R]
Monsieur [J] [W]
Monsieur [C] [G]
Médecins demeurant [Adresse 2]
Intimés,
assistés de Me Annie TAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 20 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 22/05915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.