Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/04646
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
PRUD'HOMMES
------------------------
[S] [G]
c/
Association L'ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE (AFV)
------------------------
N° RG 22/04646 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5SW
------------------------
DU 23 MARS 2023
------------------------
CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------------------
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 23 MARS 2023,
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [S] [G]
née le 13 Décembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
Appelante d'un jugement rendu le 09 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Octobre 2022,
D'UNE PART,
ET :
L'ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE (AFV) prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
Intimée,
D'AUTRE PART,
***
Vu l'appel formé le 12 Octobre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du Code de Procédure Civile envoyé par RPVA le 15 novembre 2022,
Vu l'absence de signification dela déclaration d'appel dans le délai,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le16 janvier 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Signé par Marie-Paule menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffier.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22/04646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.