Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/17898
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 598 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 23 MARS 2023
lv
N° 2023/ 125
Rôle N° RG 21/17898 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISCU
xavier HUERTAS
[S] [Y]
[S] [Y]
S.E.L.A.R.L. [E]
C/
[F] [L] [N] [I]
[W] [C]
LA FEDERATION DE RUSSIE
Fondation SYNODE DES EVEQUES DE L'ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE À L 'ÉTRANGER
Association ASSOCIATION COMMUNAUTÉ PAROISSIALE SAINT MICHEL AR CHANGE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP MAGNAN - ANTIQ
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ,
la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
Me Carole RAFFERMI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01099.
APPELANTS
Maître [B] [P] demeurant [Adresse 3], agissant en qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement de l'association Cultuelle Orthodoxe Russe Saint Michel Archange à Cannes (ACOR) dont le siège est [Adresse 11]
représenté par SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [S] [Y] demeurant [Adresse 2], agissant en sa qualité d'ancien mandataire judiciaire de l'association Cultuelle Orthodoxe Russe Saint Michel Archange à Cannes (ACOR)
représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [S] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association cultuelle orthodoxe russe saint michel archange à cannes, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [E] prise en la personne de Maitre [S] [Y], demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Cultuelle Orthodoxe Russe Saint Michel Archange à Cannes (ACOR)
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Maître [F] [L] [N] [I], demeurant [Adresse 5]
représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [W] [C] ès qualités de la SCP [C] demeurant [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de l'association Cultuelle Orthodoxe Russe Saint Michel Archange à Cannes (ACOR)
représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LA FEDERATION DE RUSSIE représenté par le bureau du Procureur Général de la fédération de Russie, lui même représenté par le Procureur Général de Russie en exercice domicilié ès qualités dans les bureaux, demeurant [Adresse 10])
représenté par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Fondation SYNODE DES EVEQUES DE L'ÉGLISE [8] 'ÉTRANGER., [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, le S.E.S. le Métropolite Hilarion, Premier Hiérarque de l'Eglise [9]
représentée par Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE
ASSOCIATION COMMUNAUTÉ PAROISSIALE SAINT MICHEL ARCHANGE Association cultuelle loi du 1er juillet 1901 2020, demeurant [Adresse 7], représentée par son président en vertu d'un pouvoir accordé par l'assemblée générale des membres en date du 28 avril
représentée par Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre,
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Monsieur Olivier ABRAM,Vice Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023,
Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre, et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ;
Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire RG 21/17898.
Le greffier Le conseiller pour le président empêché
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 21/17898.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.