Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/01131
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre 4-3 Aix-en-Provence, le 24 Mars 2023
N° RG 19/01131 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU4D
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
SAS PROCLAIR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Madame [Z] [E] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3186 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Délibéré prorogé au 14 Avril 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 24 mars 2023, sous le numéro 19/01131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.