Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 23 MARS 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07629

Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Mars 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

[W] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Décédé le [Date décès 1] 2023 et non représenté

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Président de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement lors de l'audience de plaidoiries.

DÉBATS : à l'audience tenue le 16 Mars 2023, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté en date du 14 mars 2022 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a omis [W] [E] du tableau en raison du non-paiement de cotisations ordinales et d'assurance et de cotisations au conseil national des barreaux,

Vu l'appel formé par [W] [E] le 14 avril 2022,

Vu la convocation de [W] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2023,

Vu la notification du décès de [W] [E] par son avocat, Me Olivier Bernabe, le 10 mars 2023, demandant à la cour de constater l'interruption de l'instance,

Vu les observations orales à l'audience, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris prenant acte de ce décès intervenu le [Date décès 1] 2023 et s'en rapportant sur l'extinction de l'instance,

Vu l'avis oral de l'avocat général, qui n'a pas pris d'écritures, tendant aux mêmes fins,

SUR CE,

En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.

Il convient, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de [W] [E] survenu le [Date décès 1] 2023.

En application de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il y a lieu, en conséquence, d'inviter les parties à régulariser la procédure avant le 1er juin 2023, faute de quoi l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l'interruption de l'instance à compter du [Date décès 1] 2023,

Dit que les parties doivent justifier de leurs diligences en vue de reprendre l'instance avant le 1er juin 2023 et qu'à défaut, l'affaire sera radiée,

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juin 2023,

Réserve les dépens.

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE