Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/02797 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT6T

Minute n° 23/00069

[P], S.A.R.L. AS BOUTIQUE

C/

S.A.S. TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2019/2882

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 MARS 2023

APPELANTS :

Monsieur [H] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. AS BOUTIQUE représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 8 décembre 2022, tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 23 Mars 2023, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Conseiller de la mise en état et par Mme NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré irrecevable la demande formée par la SARL AS Boutique et M. [H] [P] à l'encontre de la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution ayant pour dirigeant la SA Établissements Thévenin et Ducrot SA représentée par son président, pour la voir condamner à retirer sous astreinte les biens saisis-appréhendés en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement RG 11-15-000255 du 18 janvier 2016 et à l'arrêt RG N°16/00318 du 9 janvier 2018 de la chambre de l'exécution de la cour d'appel de Metz,

déclaré irrecevable la demande formée par la SARL AS Boutique et M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution de sa demande de dommages-intérêts,

condamné la SARL AS Boutique prise en la personne de son représentant légal et M. [P] in solidum aux dépens ainsi qu'à régler en outre chacun à la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 23 novembre 2021, M. [P] et la SARL AS Boutique, agissant par son représentant légal, ont interjeté appel de ce jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions sur incident du 25 novembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution, agissant par son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile, de :

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

prendre acte de son désistement du présent incident,

déclarer parfait son désistement d'instance strictement limité à l'incident,

condamner in solidum la SARL AS Boutique et M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Mme Laure-Anne Bai-Mathis, avocat à la cour, sur son affirmation de droit.

Par conclusions en réplique du 8 novembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [P] et la SARL AS Boutique, prise en la personne de son représentant légal, demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 395 et 399 du code de procédure civile, de :

leur donner acte de leur acceptation du désistement d'incident de la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution,

déclarer le désistement de la SAS TD Distribution, Thévenin-Ducrot-Distribution parfait,

la condamner aux frais de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de relever que la SAS TD Distribution ne soutient plus son incident tendant à la radiation d'affaire pour inexécution dans la mesure où les appelants se sont acquittés des condamnations par un chèque CARPA du 15 juillet 2022.

Pour autant alors que la décision de première instance du 28 octobre 2021 était revêtue de l'exécution provisoire, le règlement n'a été réalisé que postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état sur la base des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile intervenue le 20 mai 2022.

Ce n'est donc qu'en raison de cet incident que le paiement est intervenue.

Contrairement à ce qui est soutenu, le fait que la SAS TD Distribution ne soutienne plus sa demande de radiation n'est pas un désistement d'instance relevant des dispositions des article 394 et suivants du code de procédure civile, mais seulement le constat que sa demande devant le conseiller de la mise en état n'a plus d'objet.

Dans la mesure où l'incident était justifié et qu'il est devenu sans objet du fait du règlement intervenu en cours de procédure sur incident, l'intimé est en droit d'obtenir la condamnation des appelants aux dépens de l'incident et à lui payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate que la demande de radiation pour inexécution est devenue sans objet,

Renvoi à l'affaire à l'audience de mise en état du 8 juin 2023 à 15h00,

Condamne M. [H] [P] et la SARL AS Boutique aux dépens de l'incident

Condamne M. [H] [P] et la SARL AS Boutique à payer à la SAS TD Distribution une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La Greffière Le Conseiller de la mise en état,