Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.907
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : U 22-17.907 Demandeur : la société Boucherie de la République Défendeur : la société Planté et autre Requête n° : 1155/22 Ordonnance n° : 90396 du 23 mars 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Planté, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Boucherie de la République, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 octobre 2022 par laquelle la société Planté demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 juin 2022 par la société Boucherie de la République à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-17.907 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lesourd ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Boucherie de la République, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons rendue le 10 février 2023 ; la situation comptable de la société Boucherie de la République l'empêchant d'effectuer un paiement intégral.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Jean Rovinski
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 juin 2022 par la societe Boucherie de la Republique a l'encontre de l'arret rendu le 1er fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero U 22-17.907.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22-17.907.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.