Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21-23.717
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : P 21-23.717 Demandeur : M. [I] Défendeur : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Requête n° : 1284/22 Ordonnance n° : 90390 du 23 mars 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-23.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu la requête du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [H] [I] n'a pas déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire ampliatif alors que la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais de l'article 978 du code de procédure civile.
Le constat de la déchéance du pourvoi impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 21-23.717 est autorisée.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Jean Rovinski
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 21-23.717 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 aout 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 21-23.717.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.717. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.