Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.722
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : D 22-20.722
Demandeur(s) : le syndicat régional des Travailleurs du rail de [Localité 3]-Nord solidaire unitaire et démocratique Sud
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : la société SNCF réseau
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance : 50373
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat régional des Travailleurs du rail de [Localité 3]-Nord solidaire unitaire et démocratique Sud, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22-20.722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.