Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.501
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P]
Pourvoi n° : P 22-20.501
Demandeur(s) : M. [U]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie et autre
Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 50359
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W], [O] [U], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de M. [U] et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 mars 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22-20.501.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.