Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/01487
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01487 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZF-11
S.A. ALLIANZ
Représentant : Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau d'ARDENNES
APPELANT
Monsieur [H] [B]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU : 21 mars 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SA Allianz reçue le 25 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu le courriel adressé par l'appelante le 5 octobre 2022 aux termes duquel elle indiquait qu'elle ne poursuivait pas la procédure.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 6 mars 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel.
En l'espèce, il est constant que la SA Allianz n'a pas signifié sa déclaration d'appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Les dépens :
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la SA Allianz.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 25 juillet 2022 par la SA Allianz.
Laissons les dépens de l'instance éteinte à sa charge.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 22/01487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.