Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00581
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW5U joint au dossier 23/00588
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 18 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00155
Monsieur [S] [R]
Représentant : Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
S.A. POMONA prise en la personne de son représentant légal domicilié es
qualité audit siège
Représentant : Me Marie ROURA-PAOLINI de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW5U,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure enregistrée devant la Cour sous le numéro 23/00588 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00581 et 23/00588.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 23/00588.
Fait à [Localité 1], le 22 MARS 2023.
Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 23/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.