Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/02451 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCEI

Minute numéro : 767/23

PARTIES EN CAUSE :

Madame [T] [D], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience

c/

[1], représentée à l'audience par Madame [O] [I], juriste à la [2]

Nous, [K] [E], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le Pole social du tribunal judiciaire de REIMS ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 octobre 2022 ;

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/02451 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCEI

Minute numéro : 767/23

PARTIES EN CAUSE :

Madame [T] [D], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience

c/

[1], représentée à l'audience par Madame [O] [I], juriste à la [2]

Nous, [K] [E], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le Pole social du tribunal judiciaire de REIMS ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 octobre 2022 ;

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, l'appelant a conclu trop tardivement, soit le 20 mars 2023 (malgré le calendrier de procédure lui demandant de conclure pour le 2 janvier 2023), pour permettre à l'intimée d'y répondre ;

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

EN CONSÉQUENCE :

Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelante et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;

Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;

Fait à [Localité 3], le 22 Mars 2023

Le Président de la Chambre Sociale