Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/04529
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 641 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/04529 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT6F
C3
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 21 MARS 2023
Appel d'une ordonnance (N° RG 21/00388)
rendu par le conseiller de la mise en état de [Localité 12]
en date du 13 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2022
APPELANTS :
M. [D] [P]
né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 5])
Mme [Z] [N] [P]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 13]
Mme [J] [P]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 20] D [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 13]
Mme [E] [S]
née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 12]
M. [K] [P]
né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[T]
S.C.I. SAINT [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 13]
tous représentés par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Mme [I] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 15]
Mme [B] [S]
née le [Date naissance 11] 1945 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentés par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine, conseiller
Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 mars 2023 les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Vu l'ordonnance juridictionnelle rendue le 13 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état à laquelle il est renvoyé pour l'exposé du litige,
Vu l'appel formé le 19 décembre 2022 à l'encontre de cette ordonnance par M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S] selon déclaration déposée le 19 décembre 2022,
Vu le courrier du 10 janvier 2023 invitant le conseil des appelants à formuler, sous 8 jours, ses observations sur la recevabilité de son appel formé à l'encontre d'une ordonnance juridictionnelle du conseiller de la mise en état aux lieu et place d'une requête en déféré,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions déposées le 6 mars 2023 par les appelants disant se désister par voie d'instance du déféré objet de leur déclaration d'appel et entendant voir juger que chaque partie conservera les honoraires et dépens dont elle a fait l'avance,
Vu l'absence de conclusions en réponse de Mme [I] [V] et Mme [B] [S], intimées constituées,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il est pris acte du désistement d'appel des consorts [P] [S] et de la SCI Saint [S] qui n'a pas lieu d' être accepté par les intimées qui n'ont pas conclu au fond.
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel, sont laissés à la charge des consorts [P] [S] et de la SCI Saint [S] conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Donne acte à M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S] de leur désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S].
PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE par Madame Clerc, président et par Madame Burel greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
13/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : I. Les demandes de la Sirt relatives aux assemblées générales du 28 mai 2019 de la société civile Clubhotel [Adresse 2] I.1. La demande d’annulation Selon l'article 1er alinéa 1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés…
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
17/09/2026***** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à…
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
17/09/2026MOTIFS L’association de droit local « GRANDE MOSQUÉE DE [Localité 2] » a pour objet selon l’article 2 des statuts déposés le 22 décembre 2000 de « répondre aux besoins de la communauté dans le domaine relevant du culte, œuvrer pour l’organisation de l’Islam da…
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
16/09/2026MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article L2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat notamment : 1° lorsqu’un risque grave, identifié et actue…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 22/04529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.