Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/01462
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 20/01462 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSTS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 17/00655
APPELANTE
S.A. BANQUE RHONE ALPES La BANQUE RHONE-ALPES est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 562 800 €, inscrite au RCS de [Localité 5], identifiée sous le n° siren 057 502 270, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2])
Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
INTIME
[R] [N]
Représenté par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14
Nous, Sophie DUMURGIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/01462 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSTS,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 mars 2023 par lesquelles S.A. BANQUE RHONE ALPES indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimé en date du 17 mars 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que S.A. BANQUE RHONE ALPES supportera les dépens de l'appel, sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2023
Le Greffier Le Magistrat de la mise en état,
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 20/01462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.