Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Protection socialeDemande en répétition de prestations ou allocations indument verséesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/00192
- Formation
- Chambre sociale TASS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°
ORDONNANCE
du 22 Mars 2023
-----------------------
N° RG 22/00192 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFMP
-----------------------
[L] [E]
C/
[3]
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
09 novembre 2022
Pole social du TJ d'[Localité 1]
22/00015
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Mars 2023
Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
Madame [L] [E]
[Adresse 7]
R CNL et [4]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE :
[3]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
PROCEDURE
Par déclaration adressée par courrier recommandé le 9 décembre 2022, au greffe de la cour, Madame [L] [E] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 9 novembre 2022 dans l'instance l'opposant à la [5].
Par courrier recommandé enregistré au même greffe, le 9 mars 2023, le conseil de l'appelante a manifesté son intention de se désister de son appel.
La [5] est défaillante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
Aux termes de l'articles 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 9 mars 2023 et il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [L] [E] ,
DÉCLARONS éteinte l'instance (RG n° 22/00192) et la cour dessaisie ;
CONDAMNONS Madame [L] [E] au paiement des dépens d'appel.
LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 22/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.