Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00253
- Formation
- Chambre A - Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
CHAMBRE A - CIVILE
N° RG 23/00253 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDZK
AFFAIRE : [F] C/ [N]
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 20 Décembre 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 MARS 2023
APPELANT :
Monsieur [T] [F]
né le 06 Décembre 1984 à [Localité 5] (72)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS
INTIME :
Monsieur [C] [N]
né le 15 Mai 1970 à [Localité 4] DU LOIR (72)
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non assigné, n'ayant pas constitué avocat
Nous, Catherine MULLER, Conseiller chargé de la mise en état de la Chambre A-Civile, assistée de Christine LEVEUF, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 914, 769, 384 et 385, 400 et 403, du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que, par conclusions en date 26 février 2023, M. [T] [F] se désiste purement et simplement de son appel interjeté le 13 février 2023 du jugement rendu par le tribunal judiciaire du MANS en date du 20 Décembre 2022 l'opposant à [C] [N].
Constatons que l'intimé n'a pas été assigné ni constitué avocat antérieurement à ce désistement.
Constatons en conséquence l'acquiescement de l'appelant à la décision entreprise, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier Le conseiller chargé de
la mise en etat
C. LEVEUF C. MULLER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 23/00253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.