Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
22 mars 2023
Numéro de rôle
20/02690
Formation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
283 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 20/01601 du : 19 Juin 2020

RG : N° RG 20/02690 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXXJ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Amiens en date du 28 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG 15/0303

APPELANTE

S.A.S. GOODYEAR FRANCE Représentée par son président

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

M. [R] [X]

Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2020 par la S.A.S. GOODYEAR FRANCE Représentée par son président à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [X],

Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP RILOV AVOCAT, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel incident ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet des désistements réciproques

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société appelante ;

Constatons le désistement d'appel incident de Monsieur [R] [X] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2023

La Magistrate de la mise en état,

[W] [I],

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 20/02690.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.