Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/02690
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 20/01601 du : 19 Juin 2020
RG : N° RG 20/02690 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXXJ
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Amiens en date du 28 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG 15/0303
APPELANTE
S.A.S. GOODYEAR FRANCE Représentée par son président
Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [R] [X]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2020 par la S.A.S. GOODYEAR FRANCE Représentée par son président à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [X],
Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP RILOV AVOCAT, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel incident ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet des désistements réciproques
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société appelante ;
Constatons le désistement d'appel incident de Monsieur [R] [X] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2023
La Magistrate de la mise en état,
[W] [I],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 20/02690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.