Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00294
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/03005
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/294
DU 22 MARS 2023
Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu l'appel formé le 23 février 2023 par Mme [N] [E] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 13 janvier 2023, déclarant le même tribunal incompétent au profit des juridictions de Slovénie ;
Vu la requête présentée par Me Troin, avocat au barreau de Nice, le 1er mars 2023 représentant Madame [N] [E], et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Rensignements pris auprès du Greffe du tribunal judiciaire de Grasse, il apparaît que l'ordonnance frappée d'appel n'a pas été notifiée à Mme [E] ; il en résulte que le délai d'appel n'a pas couru. La requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe n'encourt donc pas la caducité.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/03005
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/294
DU 22 MARS 2023
Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu l'appel formé le 23 février 2023 par Mme [N] [E] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 13 janvier 2023, déclarant le même tribunal incompétent au profit des juridictions de Slovénie ;
Vu la requête présentée par Me Troin, avocat au barreau de Nice, le 1er mars 2023 représentant Madame [N] [E], et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Rensignements pris auprès du Greffe du tribunal judiciaire de Grasse, il apparaît que l'ordonnance frappée d'appel n'a pas été notifiée à Mme [E] ; il en résulte que le délai d'appel n'a pas couru. La requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe n'encourt donc pas la caducité.
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
la société NLB, représentée en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1](Slovénie)
représentée en première instance par M° Rosanna Lendom, avocat au barreau de Grasse
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 4 juillet 2023 à 14H palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe, via le RPVA, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 22 mars 2023
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 23/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.