Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00055
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 555 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 22 Mars 2023 - N° 38-2023
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de CAHORS le 11 mai 2021 - N° rôle : 20/00019
N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DCFF
Déclaration d'appel du 29 décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [R] [N]
né le 08 décembre 1955 à [Localité 23] (46)
domicilié : [Adresse 12]
[Localité 21]
représenté de Me Charlotte LAVIGNE, exerçant au sein de la SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT
INTIMÉE :
Madame [KJ], [S], [U] [N] représentée par son représentant légal Monsieur [L] [N]
née le 27 février 1954 à [Localité 23] ([Localité 23])
domiciliée : [Adresse 26]
[Adresse 16]
[Localité 23]
Assignée, n'ayant pas constitué avocat
N° RG 23/00055 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DCLF
Déclaration d'appel du 13 janvier 2023
APPELANT :
Monsieur [O] [R] [N]
né le 08 décembre 1955 à [Localité 23] (46)
domicilié : [Adresse 12]
[Localité 21]
représenté de Me Charlotte LAVIGNE, exerçant au sein de la SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT
INTIMÉE :
Madame [KJ], [S], [U] [N] est représentée par son tuteur ad'hoc, l'UDAF 46, désignée par ordonnance du juge des tutelles de [Localité 23] du 9 décembre 2022 communiquée par RPVA le 12 janvier 2023
née le 27 février 1954 à [Localité 23] ([Localité 23])
domiciliée : [Adresse 26]
[Adresse 16]
[Localité 23]
Assignée, n'ayant pas constitué avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ces instances sont connexes à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 21/00691 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5AY
Déclaration d'appel du 1er Juillet 2021
APPELANT :
Monsieur [O], [F], [E], [N]
né le 08 décembre 1955 à [Localité 23] (46)
domicilié : [Adresse 12]
[Localité 21]
représenté de Me Charlotte LAVIGNE, exerçant au sein de la SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT
INTIMÉS :
Monsieur [L] [F] [OZ] [N]
né le 19 novembre 1949 à [Localité 27] ([Localité 23])
de nationalité française
domicilié [Adresse 1]
[Localité 15]
représenté par Me Christophe BERNABEU, avocat au barreau du LOT
SCP LGA pris en sa qualité de liquidateur de M. [K] [LF] et Mme [D] [N] épouse [LF], pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 23]
représentée par de Me Lynda TABART, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT
Madame [D], [I], [N] épouse [LF]
née le 24 mars 1957 à [Localité 23] ([Localité 23])
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 25]
[Adresse 28]. B, appart. 17
[Localité 23]
Monsieur [JN], [EY], [T], [G] [N]
né le 19 Mars 1942 à [Localité 30] de rouergue ([Localité 17])
domicilié : [Adresse 14]
[Localité 6]
Madame [IS], [ZE], [Y] [N]
née le 05 février 1978 à [Localité 29] ([Localité 19])
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [EY], [B], [W] [N]
né le 21 février 1947 à [Localité 27] ([Localité 23])
domicilié : [Adresse 9]
[Localité 21]
Monsieur [H], [P], [XC] [N]
né le 04 décembre 1974 à [Localité 29] ([Localité 19])
de nationalité française
domicilié : [Adresse 24]
[Localité 22]
Monsieur [J], [A] [N]
majeur protégé représenté par son tuteur M. [B] [C]
né le 25 septembre 1952 à [Localité 27] ([Localité 23])
domicilié : [Adresse 20]
[Localité 11]
Monsieur [V] [N]
né le 03 mars 1973 à [Localité 17] ([Localité 17])
domicilié : [Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [X], [Z], [F] [N]
né le 08 juin 1951 à [Localité 27] ([Localité 23])
de nationalité française
domicilié : [Adresse 10]
[Localité 18]
Monsieur [M] [N]
né le 26 août 1974 à [Localité 17] ([Localité 17])
de nationalité française
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 17]
Monsieur [W], [F], [EC] [N]
né le 10 septembre 1945 à [Localité 27] ([Localité 23])
de nationalité française
domicilié : [Adresse 13]
[Localité 21]
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures RG 23/00055, RG 22/01107 et RG 21/00691 sous le numéro RG 21/00691.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 23/00055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.