Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/04350
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/04350 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEZM - 3ème chambre
Affaire :
[C] [P] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][K] [F] épouse [I][[[RC]]]Représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][T] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][B] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][L] [I] représenté par ses représentants légaux, ses parents, Monsieur et Madame [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTS
S.A. ACM IARD[[[RC]]]Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]]S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentants légal domicilié au[[[RC]]]dit siège social[[[RC]]][[[RC]]]Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]]Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEES
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [C] [P] [I], Mme [K] [F] épouse [I], M. [T] [I], M.[B] [I], M. [L] [I] ayant reçu cet avis de fixation le 19 janvier 2023 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 20 février 2023.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux appelants le 24 février 2023, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.
Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 Décembre 2022.
- Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.
Fait à [Localité 2] le 21 mars 2023
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 22/04350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.