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21/03/2023

N° RG 22/03073 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6NZ

Décision déférée - 24 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -20/04283

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE S)

E.U.R.L. GARAGE FAUSTIN ET FILS

C/

[L] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 44/2023

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Le vingt et un Mars deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE S) Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. GARAGE FAUSTIN ET FILS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 juin 2022.

Vu la déclaration d'appel de la SA Abeille IARD et Santé et de l' EURL Garage Faustin et Fils en date du 9 août 2022.

Vu l'avis du 19 août 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Vu la constitution de Me [O] pour M. [I] en date du 22 août 2022.

Vu les conclusions au fond de l'appelant en date du 29 août 2022.

Par conclusions du 25 novembre 2022 M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et d'une demande en paiement d'une indemnité de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont conclu le 13 février 2023. La SA Abeille IARD et Santé et l' EURL Garage Faustin et Fils soutiennent avoir exécuté la décision et considérant que la demande de radiation a été engagée prématurément, elles sollicitent l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] reconnaît que la décision a été exécutée mais s'oppose à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que la décision qui a condamné la SA Aviva devenue Abeille IARD et Santé et l' EURL Garage Faustin et Fils solidairement à payer à M. [I] la somme globale de 31 911,44€, a été exécutée au jour où le juge statue mais qu'elles reconnaissent avoir versé cette somme de façon échelonnée sans justifier d'un accord d'échelonnement, et qu'à la date des conclusions de radiation le 25 novembre 2022, elles devaient encore la somme de 1745,27€ qui n'a été réglée que les 16 et 18 janvier 2023 au bon gré des débitrices, la demande de radiation était parfaitement justifiée. De sorte que c'est sans une certaine hardiesse qu'elles sollicitent l'allocation d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que le créancier a attendu plus de 6 mois l'exécution totale de la décision.

PAR CES MOTIFS

- Constatons l'exécution de la décision du 24 juin 2022.

- Disons n'y avoir lieu à radiation.

- Renvoyons l'instruction de l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour vérifier l'échange de conclusions récapitulatives au fond, à l'audience du 16 mai 2023 9heures.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons la SA Abeille IARD et Santé et l' EURL Garage Faustin et Fils de leur demande.

- Réservons les dépens de l'incident avec l'instance au fond.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER