Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDX3

Minute num °729/2023

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [R] [V], assisté de Me [M], avocat au barreau de NANCY

c/

[1]

Nous, M.[W], président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 10 janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [V], assisté de Me [M], avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Pole social du TJ de Val de Briey dans une instance l'opposant à la [1],

Vu le courrier daté du 15 mars 2023, reçu au greffe le même jour, aux termes duquel Monsieur [R] [V], assisté de Me [M], avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2023

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,