Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00179
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/00179 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDZC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/02593
APPELANTE
Société DENTAL PARTNER CORP LTD
Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. MJ &ASSOCIES représentée par Me [X] [E], es-qualité de mandataire ad'hoc chargé d'exercé les droits et actions du débiteur qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire au cours de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association PROXIDENTAIRE, désignée en cette qualité par ordonnance rendue le 17 mai 2022 par le Premier Vice -Président au Tribunal judiciaire de DIJON
Non représéntée
S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIÉS représentée par Maître [P] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de l'Association PROXIDENTAIRE, désigné en cette qualité par jugement rendu le 13 Mai 2022.
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 23/00179 - Portalis DBVF-V-B7H-GDZC,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 mars 2023 par lesquelles la société DENTAL PARTNER CORP LTD
indique se désister de son appel,
Vu l'absence de conclusions de l'intimée constituée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que la Ssciété DENTAL PARTNER CORP LTD supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 21 mars 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 23/00179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.