Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/01604
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 22/01604 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GC2W
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/02237
APPELANTE
[K] [P]
Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9
INTIMÉE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Non représentée
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/01604 - Portalis DBVF-V-B7G-GC2W,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 mars 2023 par lesquelles Mme [K] [P] indique se désister de son appel,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, sauf meilleur accord des parties, Mme [K] [P] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 21 Mars 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 22/01604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.