Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

SD/MD

S.A.R.L. GARAGE AUTO SPORT

C/

[K] [O]

[N] [D] épouse [O]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 MARS 2023

N° 23/

N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7U7

APPELANTE :

défenderesse à l'incident

S.A.R.L. GARAGE AUTO SPORT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Damien WILHELEM de la SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMES :

demandeurs à l'incident

Monsieur [K] [O]

de nationalité Française

né le 27 Septembre 1988 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [N] [D] épouse [O]

de nationalité Française

née le 30 Septembre 1986 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45

*****

Nous, Sophie DUMURGIER,conseiller, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Par jugement réputé contradictoire du 7 avril 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Chaumont, saisi par acte du 17 septembre 2021, a :

- prononcé la résolution de la vente conclue le 27 juin 2020 entre M. [K] [O] et Mme [N] [D], d'une part, et la SARL Garage Auto Sport, d'autre part,

- condamné la SARL Garage Auto Sport à rembourser à M. [K] [O] et Mme [N] [D] la somme de 15 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et à reprendre possession du véhicule à ses frais,

- condamné la SARL Garage Auto Sport à payer à M. [K] [O] et Mme [N] [D] la somme de 2 499,48 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné la SARL Garage Auto Sport au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 8 juillet 2022, la SARL Garage Auto Sport a interjeté appel de ce jugement qui lui a été signifié à personne le 16 juin 2022.

Les intimés ont constitué avocat le 22 juillet 2022.

L'appelante a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées aux intimés le 16 septembre 2022, en sollicitant la réformation du jugement en toutes ses dispositions, le rejet de l'ensemble des demandes de M. [K] [O] et Mme [N] [D] et leur condamnation au paiement d'une indemnité de procédure et aux entiers dépens.

Le 10 novembre 2022, M. [O] et Mme [D] ont remis au greffe et ont notifié à l'appelante des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire du jugement dont appel.

Au terme de ces écritures, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, M. [O] et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

- juger recevable et bien fondée leur demande,

En conséquence,

- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [V] enrôlé sous le n°RG 22/871,

- condamner la SARL Garage Auto Sport aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante n'a pas notifié de conclusions en réponse à cet incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire.

Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande des intimés et l'affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident doivent être mis à la charge de la SARL Garage Auto Sport.

Il est également équitable de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens exposés par les intimés dans le cadre de l'incident.

Elle sera ainsi condamnée à leur verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 22/00871,

Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel,

Condamnons la SARL Garage Auto Sport à payer à M. [K] [O] et Mme [N] [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL Garage Auto Sport aux dépens.

Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,

Maud DETANG Sophie DUMURGIER