Demande en garantie formée contre le vendeur
Vente du fonds de commerceDemande en garantie formée contre le vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00772
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 487 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[G]
[U] épouse [G]
C/
[M] veuve [S]
[S]
[S]
VA/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00772 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVW7
Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [K] [G]
né le 09 Décembre 1993 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [I] [U] épouse [G]
née le 21 Novembre 1992 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentés par Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL-PEREIRA, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
Madame [E] [M] veuve [S]
née le 27 Janvier 1956 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [O] [S]
né le 15 Février 1983 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [W] [S]
né le 19 Octobre 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Amandine GAUBOUR SZPONAROWIEZ, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour a été saisie par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 03 janvier 2023. Un avis a été adressé aux parties le 02 mars 2023, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 21 mars 2023.
L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCÉ :
Le 21 mars 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
DECISION :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par arrêt en date du 3 janvier 2023, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 21-03383, opposant M. et Mme [G] aux consorts [S].
Qu'il apparaît que les motifs comportent deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Rectifie les deux erreurs affectant l'arrêt du 3 janvier 2023,
Dit que page 3 dernier paragraphe, il faut lire [W] [S] au lieu de [W] [G],
Dit que page 3, 7ème paragraphe, il faut lire que Mme [S] a occupé l'immeuble de 2010 à 2017 et non de 2000 à 2017,
Le reste sans changement,
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 23/00772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.