Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
22 mars 2023
Numéro de rôle
22-15.434
Formation
soc
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
561 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC. / ELECT

BD4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. SOMMER, président

Décision n° 10219 F

Pourvoi n° F 22-15.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023

1°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [MU] [E], domicilié [Adresse 35],

3°/ le syndicat Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 26],

ont formé le pourvoi n° F 22-15.434 contre le jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Établissement Transdev Vexin, dont le siège est [Adresse 25],

2°/ au syndicat UNSA Transports, dont le siège est [Adresse 31],

3°/ à M. [ER] [T], domicilié [Adresse 30],

4°/ à Mme [TM] [I], domiciliée [Adresse 37],

5°/ à M. [X] [NU], domicilié [Adresse 33],

6°/ à Mme [V] [ZO], domiciliée [Adresse 18],

7°/ à M. [EM] [T], domicilié [Adresse 28],

8°/ à M. [ER] [XX], domicilié [Adresse 6],

9°/ à M. [WN] [L], domicilié [Adresse 14],

10°/ à M. [WX] [A] [Y], domicilié [Adresse 38],

11°/ à Mme [BL] [GS], domiciliée [Adresse 27],

12°/ à Mme [P] [RD], domiciliée [Adresse 3],

13°/ à M. [J] [NC], domicilié [Adresse 16],

14°/ à M. [K] [KB], domicilié [Adresse 9],

15°/ à M. [PV] [XF], domicilié [Adresse 34],

16°/ au syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 12],

17°/ à M. [WF] [VN] [UE] [JT], domicilié [Adresse 29],

18°/ à Mme [D] [DR], domiciliée [Adresse 10],

19°/ à M. [JB] [M], domicilié [Adresse 5],

20°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 7],

21°/ à M. [MC] [BS], domicilié [Adresse 4],

22°/ à Mme [KT] [B], domiciliée [Adresse 8],

23°/ à M. [SM] [YX], domicilié [Adresse 36],

24°/ à M. [TE] [N], domicilié [Adresse 15],

25°/ à M. [C] [LK], domicilié [Adresse 2],

26°/ à M. [GA] [HS], domicilié [Adresse 32],

27°/ au syndicat Confédération générale du travail CGT, dont le siège est [Adresse 20],

28°/ à M. [Z] [OL], domicilié [Adresse 24],

29°/ à Mme [RV] [U], domiciliée [Adresse 21],

30°/ à Mme [PD] [YO], domiciliée [Adresse 11],

31°/ à M. [IJ] [TW], domicilié [Adresse 19],

32°/ à M. [UW] [H] [W], domicilié [Adresse 13],

33°/ à M. [ZG] [G], domicilié [Adresse 22],

34°/ à M. [CL] [HA], domicilié [Adresse 17],

35°/ à M. [DV] [FI], domicilié [Adresse 23],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de MM. [R], [E], et du syndicat Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Établissement Transdev Vexin, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 22-15.434.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.