Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.279
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
CH9
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 mars 2023
Irrecevabilité
M. SOMMER, président
Arrêt n° 284 F-D
Pourvoi n° B 22-12.279
Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat CODIESE. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023
Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers de voyageurs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-12.279 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
2°/ au syndicat Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, dont le siège est [Adresse 11],
6°/ au syndicat général des Transports et de la logistique, confédération nationale du travail, dont le siège est [Adresse 9],
7°/ au Syndicat autonome des transports, ayant élu domicile chez M. [F] [Y], [Adresse 14],
8°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes transports, dont le siège est [Adresse 13],
9°/ au syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse 7],
10°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière CNT-SO, dont le siège est [Adresse 10],
11°/ au syndicat Union des syndicats anti précarité, dont le siège est [Adresse 6],
12°/ au syndicat Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT, dont le siège est [Adresse 12],
13°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2],
14°/ à la direction générale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail d'Ile-de-France, Union départementale de Seine et Marne, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
1. Aux termes de ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
2. Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs s'est pourvu, le 17 février 2022, contre le jugement du 31 mai 2021 du tribunal judiciaire de Melun.
3. La déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé.
4. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 22-12.279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.