Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° K 22-10.723

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023

La société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [E] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hydroption, a formé le pourvoi n° K 22-10.723 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société BR associés, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), le 26 octobre 2016, la société Hydroption, fournisseur d'énergie, a conclu avec la société Electricité de France (la société EDF) un accord-cadre par lequel la première s'engageait à acheter à la seconde, à un prix fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, un volume d'énergie déterminé en fonction des prévisions de consommation de ses clients, ce contrat s'inscrivant dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH).Ce contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables. » Il prévoyait également, en son article 13-1, que l'exécution de l'accord-cadre pourrait être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse, la suspension prendrait effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraînerait de plein droit l'interruption de la cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.

2. A la suite des mesures de confinement décidées au mois de mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la société Hydroption, se prévalant d'une diminution de la consommation d'électricité sur le segment du marché industriel entraînant une baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, a demandé à la société EDF, le 18 mars 2020, la suspension de leur contrat et de la fourniture d'électricité pour une durée indéterminée en application des articles 10 et 13-1 du contrat. Le 23 mars 2020, la société EDF s'est opposée à la demande, estimant que les critères de la clause dite de force majeure n'étaient pas remplis.

3. La société Hydroption a assigné la société EDF aux fins qu'il soit jugé que la clause litigieuse ouvrait droit à la suspension du contrat à compter du 16 mars 2020 et que le refus de la société EDF de procéder à cette suspension jusqu'au 31 août 2020 était fautif, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts.

4. La société EDF a fait appel du jugement du 28 avril 2021 rendu sur l'assignation de la société Hydroption et a été autorisée par ordonnance du 2 juin 2021 à assigner à jour fixe, pour l'audience du 9 septembre 2021, la société Hydroption.

5. Par un jugement du 2 décembre 2021, la société Hydroption a été placée en liquidation judiciaire et la société BR associés (la société BR) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire en la personne de M. [E] [W].

Réponse de la Cour

Vu l'article 918 du code de procédure civile ;

7. Aux termes de ce texte, lorsque le premier président a, sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile, fixé sur requête le jour auquel une affaire sera examinée par priorité, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

8. Il en résulte que ne sont pas recevables les conclusions de l'appelant ayant été autorisé à former un appel à jour fixe qui ne visent pas à répondre aux conclusions de l'intimé.

9. Pour déclarer recevables les conclusions et les pièces n° 24 et n° 26 communiquées les 20 juillet et 3 septembre 2021 par la société EDF, l'arrêt retient qu'en matière d'assignation à jour fixe, l'appelant ne peut plus présenter de prétentions et moyens nouveaux non contenus dans les conclusions jointes à sa requête ni produire de nouvelles pièces sauf si ces éléments constituent une réponse aux conclusions de l'intimé. Examinant ensuite les trois moyens argués de nouveauté par la société Hydroption, il retient, pour l'un, qu'il était présent dans les premières écritures de la société EDF et, pour les deux autres, que s'ils ont été reformulés, ils ne sont pas modifiés dans leur portée.

10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les conclusions de la société EDF déposées postérieurement à la requête en vue de voir examiner l'affaire à jour fixe avaient pour objet de répondre aux conclusions de la société Hydroption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Electricité de France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France et la condamne à payer à la société BR associés, en sa qualité de liquidateur de la société Hydroption, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.