Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 194 F-D

Pourvoi n° J 21-16.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023

La société Kraydon Ltd, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), a formé le pourvoi n° J 21-16.238 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Kraydon Ltd, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Chambre de commerce internationale de Paris, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2020), une sentence arbitrale rendue le 17 novembre 2014 sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) a rejeté les demandes formées par la société Kraydon Ltd à l'encontre de plusieurs sociétés du groupe Foster wheeler.

2. Alléguant des violations des principes directeurs du procès, la société Kraydon a assigné la CCI en responsabilité et indemnisation.

Réponse de la Cour

4. Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la fonction d'organisation de l'arbitrage, confiée au centre, et la fonction juridictionnelle, réservée aux arbitres, sans ingérence du premier dans la mission des seconds.

5. Si, en vertu de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, un centre d'arbitrage est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable, il ne répond que des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de sa mission d'organisation de l'arbitrage.

6. La cour d'appel a relevé que la CCI, en qualité de centre d'arbitrage choisi par les parties, avait conclu avec celles-ci un contrat d'organisation de l'arbitrage.

7. Elle a retenu qu'il ressortait du règlement d'arbitrage que la Cour internationale d'arbitrage, organe de la CCI chargé de l'administration de l'arbitrage, n'exerçait aucun pouvoir juridictionnel, celui-ci étant dévolu au seul tribunal arbitral, que la responsabilité de la CCI ne pouvait se confondre avec celle de l'arbitre unique et que les griefs invoqués par la société Kraydon concernant le rejet d'une demande de production de mémoire complémentaire et un manque d'information des parties sur l'absence de tenue d'une audience, étaient relatifs à de prétendues fautes de l'arbitre qui échappaient au contrôle de l'institution d'arbitrage.

8. De ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que l'article 22 du règlement d'arbitrage ne pourrait en aucune circonstance concerner la CCI, elle a légalement justifié sa décision rejetant la responsabilité de celle-ci.

9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kraydon Ltd aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kraydon Ltd et la condamne à payer à la Chambre de commerce internationale de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.