Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/02572
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
DU 14 Mars 2023
MINUTE N° 23/00049
RG N° : N° RG 22/02572 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3CG 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 15/00234
S.C.I. DE CONSTRUCTION VENTE LISBETH représentée par son représentant légal mais prise en la personne de la SELARL GANGLOFF & [P], [Adresse 9] à [Localité 11], elle-même prise en la personne de Maître [P] en qualité de mandataire ad'hoc de la SCCV LISBETH
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A. KIMMOLUX Société Anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.C.I. DE CONSTRUCTION VENTE MICHEL-ANGE représentée par son représentant légal mais prise en la personne de la SELARL GANGLOFF & [P], [Adresse 9] à [Localité 11], elle-même prise en la personne de Maître [P] es qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. KUGEL IMMOBILIERE Société à responsabilité de droit luxembourgeois, en liquidation, prise en la personne de Maître [L] [Z] [Adresse 5] Luxembourg es qualité de curateur
[Adresse 2]
L8009 STRASSEN
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A.R.L. TECHNIQUES ETUDES prise en la personne de la SCP [W] & CHANEL elle même prise en la personne de Maître [J] [W], es qualité d'administrateur provisoire, [Adresse 6] à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 11]
S.A.R.L. LORSCHEIDER-LORENZINI représentée par son représentant légal mais prise en la personne de la SCP NOEL ET [C], elle-même prise en la personne de Maître [R] [C], [Adresse 4], [Localité 11], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LORSCHEIDER-LORENZINI
[Adresse 1]
[Localité 12]
INTIMES
Nous ,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel partiel en date du 13 février 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mis en état, statuant par ordonnance ,
Donnons acte à l'appelant de son désistement partiel dirigé à l'encontre de la S.A.R.L. Lorscheider-Lorenzini représentée par son représentant légal mais prise en la personne de la Scp Noel et [C], elle-même prise en la personne de Maître [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Lorscheider-Lorenzini ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le greffier, Le conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 14 mars 2023, sous le numéro 22/02572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.