Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.744
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N N/réf à rappeler : Ord n° 31682 Pourvoi N° : R 23-11.744 Demanderesse: 1° La société Maisons du Monde représentée par : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeurs : 1° La SAS Cargo 2° La SASU Yliades 3° La SASU Fabrique des styles 4° La SASU Fabrique des styles Océane 5° La SASU Aevum 6° La SASU Fabrique des styles Arès 7° La SARL Fds Ajaccio 8° La SAS Abrive représentés par : la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° R 23-11.744, formé par la société Maisons du Monde le 06 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/03526), rendu le 02 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse, chambre 3 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société Maisons du Monde France ;
Vu la constitution en défense du 14 février 2023 de la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 2023 ;
Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond, qui porte sur une action en concurrence déloyale ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification aux sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive, représentées par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils ;
Fait à Paris, le 15 mars 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 15 mars 2023, sous le numéro 23-11.744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.