Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/06472
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre sociale
ARRET DU 15 MARS 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK6D
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/00569
APPELANTE :
SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Vincent DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
Monsieur [E] [X]
né le 10 Août 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître BRUM Emilie, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 07 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par
l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Le 27 Septembre 2019, Maître Vincent DE PASTORS, de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, au nom de SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION, a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 13 septembre 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;
Maître [M] [R], substituant Maître Vincent DE PASTORS, de la SELARL SAINT-MICHEL avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, Avocat de SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION, appelant, déclare, à l'audience, confirmer son désistement d'appel formalisé par conclusions transmises à la Cour par RPVA le 11 janvier 2023.
Ce désistement ne contient pas de réserves.
Le désistement est accepté par [E] [X].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Donne acte à la SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Condamne l'appelant aux dépens.
la greffière, le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mars 2023, sous le numéro 19/06472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.