Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 26 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00032
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 89 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D'A P P E L D E C A E N
[Localité 4] - TEL. [XXXXXXXX01] - FAX. [XXXXXXXX02]
Le Greffier de la Requêtes
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
C O U R D'A P P E L D E C A E N
[Localité 4] - TEL. [XXXXXXXX01] - FAX. [XXXXXXXX02]
Le Greffier de la Requêtes
à
Maître [T] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
REF. : N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA3G
Madame [F] [W]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6951
C/
S.A.S. ZEN.IT CONCEPT DESIGN
Caen, le 28 Juillet 2022
Maître,
*
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
le greffier de la première chambre civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 juillet 2022, sous le numéro 22/00032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.