Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 27 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/01797
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAYD
Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 17 Mai 2022
Madame [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANTE
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 15 juillet 2022 par Mme [I] [V] dans laquelle elle indique former appel contre la décision du tribunal judiciaire de CAEN en date du 17 mai 2022 ;
Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
L'appel de Mme [I] [V] est irrecevable faute pour elle d'être représentée par un avocat et faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [I] [V] .
Fait à CAEN, le 27 Juillet 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 27 juillet 2022, sous le numéro 22/01797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.