Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01664
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 23 Juin 2022
Syndicat CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANTS
Société POLYNORMANDIE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juillet 2022,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 Août 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 Septembre 2022,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons [Localité 5] CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT et Monsieur [Y] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 26 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 22/01664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.